Législation

Modification de la Loi sur les télécommunications

La modification de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) a été adoptée par le Parlement le 24 mars 2006. Le nouveau texte de loi ouvre la voie à la libéralisation du dernier kilomètre. Il améliore la protection des consommateurs, notamment dans le domaine des services à valeur ajoutée et du pollupostage (soit l’envoi massif de messages publicitaires par voie électronique, aussi appelé spam ou spamming). La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er avril 2007.

Ouverture du dernier kilomètre
La loi révisée sur les télécommunications définit selon quelles modalités et sous quelles formes le fournisseur de services de télécommunication qui occupe une position dominante sur le marché doit ouvrir l’accès au dernier kilomètre (le câble de cuivre qui relie les clients finaux aux centraux locaux). Le prix d’accès est négocié entre le fournisseur dominant et les autres fournisseurs. S’ils ne parviennent pas à trouver un accord, la ComCom, en tant que régulateur du marché, fixe alors un prix orienté sur les coûts.

Pour proposer ses services à ses clients, un fournisseur peut choisir entre deux formes d’accès au dernier kilomètre:
soit il met en place ses propres installations de transmission sur le fil de cuivre et propose ainsi à ses clients à la fois la téléphonie fixe et l’accès à l’internet à haut débit. Il dispose alors d’un accès dit totalement dégroupé; soit il utilise les installations déjà mises en place par l’opérateur dominant dans le central local pour proposer l’accès à haut débit uniquement.
Dans les deux cas, il doit amener son propre réseau jusqu’au central local de l’opérateur dominant.

Alors que l’accès totalement dégroupé à la boucle locale devra être garanti sans limite de temps par le fournisseur dominant, l’accès à haut débit ne sera ouvert que pour une durée limitée à quatre ans. Passé ce délai, les autres fournisseurs devront recourir à l’accès totalement dégroupé à la boucle locale.

Les deux formes d’accès au dernier kilomètre

Accès totalement dégroupé à la boucle locale:
Pour proposer des services de téléphonie et des services à large bande, les fournisseurs de services de télécommunication non dominants mettent leurs propres installations en place dans le central local de l’opérateur dominant. Le câble de cuivre qui relie le client final au central local est connecté à ces installations et le client final recourt exclusivement aux services de ce fournisseur.

Accès à haut-débit:
Un fournisseur de services de télécommunication non dominant exploite des services à large bande en utilisant les installations de l’opérateur dominant dans le central local; dans ce cas de figure, les services de téléphonie sont toujours fournis par l’opérateur dominant. Cette disposition est valable quatre ans. Durant ce délai, le fournisseur de services de télécommunication non dominant doit mettre en place sa propre infrastructure dans le central local afin de pouvoir offrir un accès totalement dégroupé.

A noter que pour l’offre haut-débit, Swisscom a refusé de respecter la loi et les décisions de la Comcom en faisant recours au Tribunal administratif fédéral (TAF). Tribunal qui a confirmé en février 2009 que Swisscom devait respecter la loi et offrir l’accès à haut-débit (Bitstream).

Pour en savoir plus:

– Révisions de la Loi sur les télécommunications 2007 (LTC)

– Loi sur les télécommunications (LTC)

– Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

– Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) – Rapport explicatif

© pm (OFCOM)

 

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