Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui son rapport complémentaire sur le marché suisse des télécommunications. Il envisage d’étendre la réglementation aux réseaux de dernière génération: fibre optique, réseaux câblés et téléphonie mobile. Alors que dans son dernier rapport l’an dernier le Conseil fédéral affirmait que même si des problèmes existaient il n’y avait pas d’urgence à agir, le discours est aujourd’hui différent. Selon le Conseil fédéral, l’actuelle loi sur les télécommunications (LTC) est aujourd’hui dépassée, il faut donc la modifier afin que l’Etat puisse garantir encore à l’avenir, un accès aux réseaux qui soit ouvert, équitable et technologiquement neutre.

L’exemple de Swisscom qui fait payer l’installation du VDSL (technologie cuivre totalement dépassée) dans certaines communes pendant que dans le même temps l’opérateur fait du porte-à-porte dans d’autres communes pour poser gratuitement de la fibre prouve de façon implacable que la loi actuelle ne suffit plus pour garantir à l’ensemble des citoyens une desserte minimum et juste. Cependant, une modification de la loi actuelle qui concerne l’ensemble du territoire aurait pour conséquence de tirer les prix dans les villes et les zones rentables vers le haut sans pour autant que cela profite au déploiement du réseau dans les zones non rentables. Les grands gagnants de cette politique seraient avant tout les opérateurs régionaux actifs uniquement dans les zones rentables et qui verraient leur marge augmenter.