Service universel: la vitesse minimale du haut-débit passera à 10 Mbits/sec

Lundi, le Conseil des Etats refusait d’augmenter modérément les valeurs limites définies par l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) comme le proposait la commission et le Conseil fédéral. Cette nouvelle a éclipsé une autre décision concernant les télécommunications; par 22 voix contre 9 et 5 abstentions la chambre haute a en effet accepté une motion du National demandant au gouvernement d’augmenter la vitesse minimale de connexion à l’Internet à haut débit dans le cadre du service universel. Pour rappel, depuis le 1er janvier dernier la limite inférieure prévue par le service universel est de 3 mégabits par seconde (Mbits/sec), suite à cette motion elle passera à 10Mbits/sec.

Une augmentation du minimum garanti par le service universel est un bon moyen pour obliger Swisscom à investir également dans les zones défavorisées. Les communes les plus concernées sont celles qui ne disposent pas d’un téléréseau puisqu’en absence de concurrence sur les infrastructures rien ne motive Swisscom à investir.

Bonne nouvelle mais…
Si l’augmentation de la vitesse du service universel est une bonne nouvelle pour les consommateurs il faut néanmoins se méfier de la position d’UPC par rapport à la révision de la Loi sur les télécommunications (LTC). Il faut absolument éviter que les câblo-opérateurs disposant de leur propre réseau puissent avoir accès au réseau Swisscom à des prix régulés. La LTC doit garantir l’accès au réseau Swisscom uniquement aux opérateurs sans réseau. Dans le cas contraire cela donnerait non seulement un coup de frein fatal à la concurrence sur les infrastructures mais cela ferait augmenter les prix pour le consommateur final.

© pascal martin

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10 commentaires

  1. On est d’accord que le « service universel » est facturé CHF 59.25 chez Swisscom (Swisscom Line basic + Swisscom Internet basic) ? 😀

  2. Oui selon la loi:

    https://www.swisscom.ch/fr/clients-prives/internet-television-reseaufixe/reseaufixe/angebote/service-universel.html

    Par contre l’importance du service universel est plus liée aux possibilités offertes par le raccordement que par le prix des services. Le service universel est utile uniquement là ou il n’y a aucune autre possibilité d’être raccordé, dans ces situations le prix joue rapidement un rôle secondaire.

    Et qui plus est, les prix non régulés sont d’ailleurs souvent plus intéressants même chez Swisscom. Tu peux par exemple avoir Swisscom TV et Internet au max de la ligne (jusqu’à 40Mbits/sec) pour 65 francs ou 70.- avec le téléphone… encore moins cher si tu as besoin d’un abonnement mobile.

    De plus, tu n’es pas obligé de prendre le service chez Swisscom, si VTX, Green, Sunrise, etc propose quelque chose de moins cher tu peux aller chez eux.

  3. Netplus fribourg propose aussi ses services sur DSL en plus du coax et de la fibre , donc c’est forcement sur le réseau Swisscom pour du DSL.

    Voir ce lien http://www.netplusfr.ch

    Donc dans les zones sans réseaux coax ou fibre de Netplus Fr les fribourgeois peuvent tout de même avoir accès aux offres du cablos.

    Sur Vaud, je me souviens avoir lu que SEIC-Teledis proposait ses offres sur Montreux et Vevey, hors de leur réseau.

    Donc votre dernier chapitre sur l’accès au réseau Swisscom par des opérateurs sans réseaux, c’est votre souhait ou en préparation à Berne ?

  4. Personne n’empêche et personne ne veut empêcher à l’avenir les opérateurs sans réseau ou les câblos de proposer leurs services sur un réseau tiers. Vous citez d’ailleurs des exemples et il y en a d’autres, le plus connu est UPC à Lausanne qui utilise le réseau Swisscom.

    C’est même une très bonne chose, cela fait jouer la concurrence.

    Tout est expliqué dans le dernier paragraphe; il concerne l’accès régulé au réseau prévu par la révision de la LTC actuellement en cours. C’est ça qui serait néfaste pour les investissements, fausserait la concurrence et ferait augmenter les prix.

    https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/l-ofcom/organisation/bases-legales/lois-federales/revision-2017-de-la-ltc.html

  5. Sauf erreur UPC offre actuellement ou offrait un accès Internet 2 mbits à tout abonné au câble gratuitement. Je pense que cela pourrait changer si la vitesse minimum est de 10 mbits afin de ne pas cannibaliser ses propres offres

  6. @Noisequik

    En lisant un blog très intéressant: https://encoremerci.blogspot.ch/

    J’ai même découvert que Swisscom offrait déjà une offre triple play à 50.-

    https://www.swisscom.ch/fr/clients-prives/internet-television-reseaufixe/inone-home/inone-home-light.html

    C’est un magnifique exemple qui montre qu’en 2018 c’est certainement pas la régulation qui ferait baisser les prix mais bien au contraire.

  7. Effectivement, les offres 10mb/s + tv de base + numéro de téléphone sont à 50 francs chez Swisscom et 40 francs chez UPC et donc moins chères que l’offre service universelle de Swisscom.

    C’est étonnant que le service universel n’ait pas un prix maximum défini.

    L’avantage reste qu’une personne pourra exiger de Swisscom une connexion à minimum 10mb/s.

  8. Pour répondre à Noisequik, un client ne pourra pas « exiger », déjà actuellement avec le service minimum Swisscom peut se retrancher derrière les « petites lignes » du contrat pour se défiler si la situation est jugée « critique » et « compliquée ».

    Les cas « désespérés » ne vont vraiment trouver leur salut avec cette évolution, qui sera bénéfique pour des villages actuellement laissés pour compte par Swisscom.

    Et pas de quoi s’emballer avec 10 mbits !

  9. Attention aujourd’hui c’est 3Mbits/sec.

    Pour le 10 Mbits/sec. faut attendre entre 2 et 3 ans… d’autant plus que le Conseil fédéral était contre il ne va pas se presser.

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