Régulation: révision partielle de la LTC en route

Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui son rapport complémentaire sur le marché suisse des télécommunications. Il envisage d’étendre la réglementation aux réseaux de dernière génération: fibre optique, réseaux câblés et téléphonie mobile. Alors que dans son dernier rapport l’an dernier le Conseil fédéral affirmait que même si des problèmes existaient il n’y avait pas d’urgence à agir, le discours est aujourd’hui différent. Selon le Conseil fédéral, l’actuelle loi sur les télécommunications (LTC) est aujourd’hui dépassée, il faut donc la modifier afin que l’Etat puisse garantir encore à l’avenir, un accès aux réseaux qui soit ouvert, équitable et technologiquement neutre.

L’exemple de Swisscom qui fait payer l’installation du VDSL (technologie cuivre totalement dépassée) dans certaines communes pendant que dans le même temps l’opérateur fait du porte-à-porte dans d’autres communes pour poser gratuitement de la fibre prouve de façon implacable que la loi actuelle ne suffit plus pour garantir à l’ensemble des citoyens une desserte minimum et juste. Cependant, une modification de la loi actuelle qui concerne l’ensemble du territoire aurait pour conséquence de tirer les prix dans les villes et les zones rentables vers le haut sans pour autant que cela profite au déploiement du réseau dans les zones non rentables. Les grands gagnants de cette politique seraient avant tout les opérateurs régionaux actifs uniquement dans les zones rentables et qui verraient leur marge augmenter.

La situation du marché n’est pas uniforme
A mon avis, il serait donc judicieux que le régulateur mette en place un système de zones. Dans les zones où existent des partenariats entre Swisscom et les électriciens et qui sont en plus reliées à un téléréseau, il n’y a aucune raison de vouloir réguler les prix d’accès. Par contre, dans les zones où il n’y a pas de concurrence entre Swisscom et les téléréseaux, les prix d’accès au réseau devraient là être régulés. Dans ces mêmes zones, afin d’empêcher la création de monopoles régionaux, il faudrait également obliger tout acteur qui désirerait investir pour construire un nouveau réseau de le faire selon un modèle à quatre fibres garantissant l’accès, y compris sur la couche 1 à d’autres opérateurs.

La neutralité technologique doit être garantie. Les services fournis aujourd’hui à des prix régulés sur le cuivre devraient à l’avenir l’être également sur la fibre à un prix qui ne pourrait pas être plus élevé que sur le cuivre sans tenir compte de la bande passante disponible.

En ce qui concerne les réseaux mobiles où de par la situation du marché, la pression sur les prix est très faible, il pourrait être judicieux d’offrir plus de moyens au régulateur pour par exemple faciliter l’accès aux réseaux des opérateurs virtuels; par exemple par la mise en place de conditions cadres permettant le dégroupage des réseaux mobiles.

L’importance de la concurrence sur les infrastructures
A mes yeux, ce qui compte aujourd’hui le plus, c’est de maintenir la concurrence sur les infrastructures qui fonctionne très bien entre Swisscom et les téléréseaux. Il faut donc à mon avis impérativement interdire toute coopération et entente illicite entre les téléréseaux et Swisscom à l’exception des zones où aujourd’hui ni le réseau Swisscom ni le téléréseau est en mesure de permettre aux clients de bénéficier du très haut-débit. Je suis persuadé que le patron de la COMCO Vincent Martenet continuera à l’avenir à suivre ce dossier attentivement et à faire son travail.

Quoi qu’il en soit, cette modification s’annonce comme un casse-tête et sera de toute façon bien trop lente par rapport aux évolutions technologiques.

© pascal martin

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2 commentaires

  1. Dans de nombreux cas les téléréseaux n’envisagent pas de collaborer avec Swisscom.

    Ce dernier étant vu comme un concurrent avec des très gros moyens qui leur « piquent » régulièrement des clients, les 600’000 personnes ayant opté pour Swisscom TV sont autant de clients perdus pour les cablos opérateurs, 90% sont dans des régions avec téléréseaux, donc la concurrence agit bien.

    Swisscom devra poser tout seul ses fibres et c’est très bien ainsi !

  2. je ne suis pas convaicu de « L’importance de la concurrence sur les infrastructures » … ça marche bien mieu quand l’infrastructure est publique (voir parmi d’autre … reso-liain)

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