Le Secrétariat de la COMCO annonce ce matin avoir constaté que les coopérations FTTH de la ville de Genève et du canton de Fribourg contiennent également des clauses équivalant à des cartels durs et pouvant mener à une suppression de la concurrence. Sur la base de constatations similaires, les contrats de coopération à Bâle, Berne, Lucerne et Zurich ont été adaptés.

Le Secrétariat de la COMCO parvient à la conclusion que les deux coopérations contiennent certaines clauses constituant des accords sur les prix et les quantités ayant le potentiel de fortement affecter la concurrence. Dans la canton de Fribourg, Groupe E et Swisscom ont opté pour un modèle de coopération basé sur une entreprise commune et notifié leur projet à la COMCO. Les dispositions critiques prévoient notamment des prix fixes de vente pour les prestations préalables pour une durée de 40 ans et des quantités de commande minimales.

A Genève, les clauses prévoient notamment le paiement d’indemnités compensatoires altérant les incitations des partenaires à exploiter pleinement l’infrastructure. Le Secrétariat de la COMCO regrette que les partenaires de coopération n’aient pas entrevu de solution pour adapter l’ensemble des clauses délicates sur le plan de la concurrence, malgré d’intenses discussions. Il salue cependant le fait que les SIG et Swisscom, tenant compte du rapport final du 5 septembre 2011, aient renoncé à introduire une clause visant à empêcher que les offres ne franchissent une limite inférieure.

A noter que c’est bien les partenaires qui ont fait usage de leur droit d’annoncer pour examen préalable par la COMCO plusieurs dispositions critiques de leurs accords. Ils souhaitaient obtenir par ce moyen une exonération de sanction juridiquement contraignante pour la durée complète du contrat, soit environ 40 ans. L’issue de la procédure ne signifie nullement l’interdiction des coopérations en matière de fibre optique et ne retarde pas la construction des réseaux de fibre optique, comme le montrent les développements des derniers mois. Le Secrétariat de la COMCO s’assure que la concurrence puisse discipliner ce domaine en pleine expansion et représente l’une des conditions-cadres du développement des réseaux de prochaine génération. Il appartient aux entreprises de veiller à un comportement conforme à la loi dans l’exploitation de leur réseau. Si tel ne devait pas être le cas et que la COMCO devait constater des violations de la loi sur les cartels, l’autorité interviendra.

© pm (c)

Commentaire
Comme on a eu l’occasion de le voir plusieurs fois, le patron de Swisscom Carsten Schloter a prouvé avec le dossier de la fibre optique à quel point sa parole n’avait absolument aucune valeur. Souvenez-vous, avant la décision de la COMCO concernant Bâle, Berne, Lucerne et Zurich le patron de Swisscom changeait son costume d’éternel moralisateur et de « Saint Carsten » pour endosser celui de prophète de malheur: en cas de refus de la COMCO, deux ans de négociations avec les partenaires seraient perdus et la Suisse prendrait un retard énorme en matière de fibre optique. A peine quelques semaines plus tard pourtant, tous les contrats étaient adaptés aux exigences de la COMCO. Un sacré Pinnocchio ce Carsten

Pour Genève, il n’y a aucune raison que les choses se passent autrement, le contrat sera certainement rapidement adapté afin de respecter le droit de la concurrence d’autant plus qu’au bout du lac le déploiement avance très vite. A Fribourg les choses sont peut-être un peu plus compliquées du fait qu’il s’agit d’un modèle différent basé sur une entreprise commune (monopole?).

Quoi qu’il en soit, il est intéressant de relever encore une fois que les clauses problématiques étaient plus en faveur des partenaires que de Swisscom. La supression de ces clauses ne va faire qu’accelérer la régulation de la fibre optique sur le même modèle que la régulation du cuivre. Malgré tout, en ce qui me concerne je suis très optimiste; tant que la concurrence sur les infrastructures avec les téléréseaux existera, le déploiement de la fibre sera rapide et le marché fonctionnera. D’ailleurs qui aurait imaginé il y a seulement quelques mois qu’un opérateur sans réseau pourrait au début 2012 se payer le luxe de choisir si il veut louer sa fibre nue à Swisscom ou au partenaire de coopération? Personne tout simplement!

Il faut par contre rester vigilant; Carsten Schloter n’a pas encore abandonné l’idée de supprimer totalement la concurrence sur les infrastructures en s’aliant avec un câblo-opérateur (exemple à Lausanne avec les SIL). Pour le consommateur et le marché suisse, le véritable danger vient bien de là!

© pascal martin

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