La loi sur les Télécommunications prime sur la loi sur la Concurrence!

L’annonce hier de la décision du Tribunal Fédéral d’annuler l’amende de 333 millions infligée par la COMCO à Swisscom m’a valu quelques réactions dont un mail des plus agressif. En dehors des insultes personnelles, voici ce qu’on me reproche:

« L’annulation de l’amende infligée à Swisscom par le TF démontre bien que votre position sur la fibre optique qui exige de laisser dans un premier temps le marché fonctionner librement et d’intervenir ensuite si nécessaire est d’une stupidité innomable. Combien Swisscom vous paie par mois pour tenir ce blog? »

Tout d’abord, mon approche sur la fibre optique est avant tout un choix entre la possibilité de déployer la fibre optique le plus largement possible et celle de bloquer son déploiement. A choisir entre une fibre n’offrant que peu de concurrence et pas de fibre du tout je préfère quand même la première solution. Mais cela ne m’empêche pas de mettre en avant régulièrement les incohérences de la loi actuelle qui fait payer la fibre optique des privilégiés par ceux qui n’ont même pas de VDSL. Ensuite, dire que je suis payé pour soutenir Swisscom est ridicule; d’autant plus que jamais je n’ai eu la prétention d’imaginer que ce que je peux écrire va changer le cours des choses et le déploiement de la fibre optique dans notre pays.

La COMCOM fait-elle son travail?
Mais dans le fond, cette réaction est juste. La loi sur les Télécommunications prime sur la Loi sur la Concurrence. A partir du moment où la LTC est respectée la COMCO n’a pratiquement aucun pouvoir. A l’heure du déploiement de la fibre optique, il s’agit donc effectivement de faire preuve de prudence. Cependant, en matière de réseau et de telecoms la marge de manoeuvre laissée à la COMCOM (Commission de la Communication) est grande et elle a tout loisir de modifier les conditions d’accès aux réseaux (même la modification de la méthode LRIC pourrait intervenir par une modification d’ordonnance sans toucher à la LTC d’ailleurs). Pour résumer on pourrait même dire que si la COMCO doit intervenir c’est parce que la COMCOM n’a pas fait son travail…

Entente sur les prix
Un petit mot encore sur la décision du TF de hier. Et qui montre à quel point les lois sont parfois étonnantes. Voici un extrait du communiqué de Swisscom:

L’arrêt prononcé aujourd’hui par le Tribunal administratif fédéral confirme le point de vue de Swisscom. Les frais de terminaison mobile sont négociés par Swisscom avec les autres opérateurs de télécommunication. Si ces derniers ne sont pas satisfaits du résultat des négociations, ils peuvent porter plainte auprès de la Commission fédérale de la communication (ComCom). Swisscom n’est donc pas en mesure d’imposer les prix qu’elle veut.

Dans n’importe quel domaine, le législateur lutte contre les cartels et les ententes sur les prix. Dans le cas présent, Swisscom base toute sa défense sur le fait que justement les prix sont négociés avec les autres opérateurs 🙂 . Elle est pas belle la vie?

Voir également ce que j’écrivais en 2007 sur l’amende prononcée par la COMCO

© pascal martin

Billets similaires:


/*

7 commentaires

  1. hmmm, est-ce que la double négation est voulue?

    «  » »COMCO n’a pas pratiquement aucun pouvoir » » »

    🙂

  2. « Pour résumer on pourrait même dire que si la COMCO doit intervenir c’est parce que la COMCOM n’a pas fait son travail. »

    Je pense que cela résume tout-à-fait la situation. La COMCO n’a ici que des compétences limitées. La COMCOM par contre pourrait avoir un pouvoir énorme, mais elle n’intervient pas du tout !?

    Comme je l’ai déjà dit hier dans un autre post:

    « De mon point de vue, la COMCO fait bien son travail en essayant de s’assurer que tous les opérateurs aient accès aux memes conditions à ces infrastructures. Par contre je pense que le problème du cout des infrastructures devra tot ou tard etre empoigné par la COMCOM et il faudra légiférer pour la fibre. »

    Et les accusations contre p@scal sont vraiment injustifiées. On ferait mieux de s’intéresser au lobying de Swisscom chez les parlementaires ou envers les différents offices fédéraux (suivez mon regard -> COMCOM et son immobilisme). Je suis certain que là Swisscom est très influent !

  3. En effet la Comcom n’est pas très active, mais la prise de position de la comco risque de freiner beaucoup d’investissements… Il faudra trouver le juste milieu entre concurrence et incitation aux investissements.

    Le but de la concurrence est de faire baisser les prix. Si le prix est trop bas, personne ne voudra investir dans des réseaux FTTH. Et ce prix « bas » sera-t-il le même en ville que dans les montagnes?

    Il ne faut pas oublier que de nombreux projets FTTH lancé par les électriciens ont été soutenus par les autorités (communes, canton, …) pendant la crise dans le cadre de plan de relance. Est-ce que ce sera encore le cas maintenant? Qui voudra investir alors que les réseaux actuels (téléréseaux avec DOCSIS3.0 notamment) sont encore à la pointe pour plusieurs années?

  4. C’est mon avis aussi. Quand les 4 fibres ont été posées à Neyruz, j’ai reçu plusieurs offres concurrentes (sauf Swisscom d’ailleurs). Sur mon réseau Cablecom, je n’ai jamais reçu d’autre offre. Elle est où finalement la concurrence? Même si elle est pas parfaite, la solution à 4 fibres est meilleure que rien. Et si j’étais Swisscom et que je payais 60% de la facture, je m’assurerais aussi que le partenaire ne puisse pas venir casser les prix sur les fibres que j’ai posées avec lui. Ca ressemble quand même méchament à de la régulation ça, même si elle est auto infligée 🙂

  5. Avec la tournure des événements ce sont Swisscom et les cablos qui se frottent les mains, le premier va continuer de poser ses fibres dans les régions rentables et pas ailleurs, de cela il en découle que les habitants des zones rurales et intermédiaires ne sont pas prêt de voir des fibres optiques, que l’on ne me sorte pas les villages cibles comme Neyruz ce n’est que de la poudre aux yeux pour temporiser.

    Ensuite les cablos sont aussi à la fête pour eux c’est champ libre pour déployer en masse le DOCSIS 3 et rapprocher petit à petit la fibre des clients, le mélange fibre + coax + DOCSIS 3 va faire un malheur, c’est une évidence, les outils à disposition des cablos vont leur permettre dans la durée de rapprocher la fibre du clients final tout en assurant les services avec des prix plancher, et ce genre de chose n’est pas possible pour Swisscom sans la FTTH.

    Quand aux autres qui restent comme Sunrise ou Orange… c’est à suivre !

  6. Neyruz n’est pas de la poudre aux yeux. C’est un projet pilote. Dans d’autres industrie ça s’appelle un prototype; ça sert à définir les processus et interactions entre les différents intervenants au projet, en l’occurrence, Swisscom, GroupeE, les autorités, les propriétaires, les sociétés de Génie Civil.
    Après on abandonne le concept ou on passe à la production de masse.

  7. Des projet pilotes, il y en a déjà eux par le passé dans la région de Nyon par exemple avec de la fibre, cela n’a pas essaimé !

    Pour moi c’est du tape à l’oeil pour faire croire que l’on va fibrer en même temps les zones rurales et les villes, c’est de cette « poudre » là dont je parle !

Répondre

Créez en moins d'une minute votre avatar personnel sur gravatar.com.

You can use these tags: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

*


 

Traduction

Archives