TV numérique: coup d’arrêt pour le libre choix du décodeur

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a décidé, par 10 voix contre 3, de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (10.084). La commission propose donc au plénum de refuser de légiférer sur cette question.

Ledit projet prévoyait la création d’une base légale devant garantir aux consommateurs le libre choix de l’appareil de réception de programmes de télévision numérique, sans que ceux-ci soient contraints d’utiliser le décodeur propriétaire pour capter des programmes cryptés. La commission estime que l’utilisateur a aujourd’hui déjà le choix entre différentes offres de télévision (câble, voie hertzienne, satellite, Swisscom TV, etc), par conséquent, elle estime que l’élaboration d’une nouvelle disposition garantissant le libre choix du récepteur n’était plus nécessaire. Elle estime en outre qu’une telle disposition risquerait de biaiser la concurrence et d’imposer des exigences en matière d’interface qui ne tiendraient pas compte de l’état actuel de la technique.

Ce projet du Conseil fédéral fait suite à une motion déposée en 2007 par Simonetta Sommaruga.

© pascal martin (c)

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12 commentaires

  1. Cablecom c’est fait drôlement avoir ! well done ! 😀 CI+

  2. la concurrence est déjà biaisée…

    mais comment diable font-ils pour mélanger:
    – la TV sur IP avec le DVB-C
    – l’offre de base avec les TV à péage
    – les opérateurs «historiques» avec les nouveaux entrants
    – les offres satellitaires des différentes régions linguistiques
    – les personnes habitant à la frontière avec les personnes recevant seulement 4 ou 5 (6 à Berne) TV avec la TNT CH.

  3. Vous qui attaquez en permanence tout le monde sauf la SKS, allez leur poser la question. Parce qu’ils ont été auditionné par la Commission 🙂

  4. sur un ancien écran LCD, certains n’arrivent à voir que le ou les quelques pixels défectueux. 😉

  5. Je crois pas que Cablecom se soit fait avoir avec le CI+, simplement le consomateur, le CI+ est un développement de Nagravision en collaboration avec canal+, hors ce qui retient cablecom avec le CI, c’est que Canal+ ne veut pas de ce standard sur du matériel non appairé et non controlé par eux.

    Celà demontre simplement que les motions sont inutiles dans le domaine,elles sont sytématiquement démolie ou vidée de leur contenu par les palabreurs corrompus de Berne, la seule chose valble pour que ça bouge, c’est une initiative interdisant le cryptage des chaines numérique de base,n’en déplaise à certain,une telle initiative ferait bouger les choses rapidement,les palabres de cablo-opérateurs ou les gesticulations de parlementaires à la soldes des lobbys n’atteingne pas le bon peuple qui lui voterai dans le sens de son porte-monnaie….

  6. Avec Madame Leuthard au département du Detec les consommateurs vont rapidement déchanter, et les ultras libéraux se frottes déjà les mains !

  7. D’ailleur Mme Leuthard est maintenant une écologique,elle propose de supprimer les abattements des frais de déplacement professionnel par les véhicule à moteur, c’est une augmentation d’impôt pour tout ceux qui travaillent loin de leur domicile, c’est fou ce que l’on arrive à faire sous le couvert de l’écologie, déjà que son cassis de Dijon est un bon moyen de refiler des produits de très basses qualités aux consommateurs à des prix surfaits, Migros et Coop vous remercie, mais pas les consommateurs qui payent un même prix pour de la « merde » (excusez-moi pour le terme).

    Heu, elle a fait quoi de bien jusqu’a maintenant celle-la ? rien de rien, elle est jolie, mais ça s’arrête là, on a souvent critiqué les autres conseillers fédéraux,mais en regardant son bilan, il n’y rien de bon de tout ce qu’elle a tenté, les Jurassiens ont bien fait de lui jetter leurs bottes……

  8. Faudrait peut-être arrêter de raconter n’importe quoi. Depuis quand le PDC représente les ultras libéraux.

    Et pour info cela fait quinze ans que le DETEC est aux mains des Socialistes…

    Et venir parler du cassis de Dijon prouve à quel point certains sont opportunistes et gueulent en permanence contre tout. Il faut faire baisser les prix sans baisser la qualité et en augmentant les salaires de ceux qui produisent…

    Continuez à gueuler à longueur de journée et jeter vos bottes… C’est super utile 🙂

  9. Non, Madame Leuthard, même si elle est membre du PDC, elle est très libérale dans sa politique depuis son appartenance au Conseil Fédéral et aussi très proche des milieux de l’économie Suisse, être PDC n’empêche pas d’être ultra libéral il me semble !

    Quand au Cassis de Dijon, son application à 100% provoquerait la « mort » de l’agriculture suisse à moyen ou long terme, le nier c’est se voiler la face !

  10. must carry numerique en clair inclus dans le prix du raccordement téléréseau et IPTV

    valable aussi pour swisscom qui peut parfaitement transmettre sans cryptage puisque aux Etats-Unis, c’est possible et c’est aussi du MS sur certains fournisseurs utilisable directement depuis un windows media center sans tuner TV physique. et ils font de la publicité pour cela.
    Mauvaise excuse de swisscom pour les chaines de base (je parles pas des chaines à péeages)

  11. Je crois pas que Cablecom se soit fait avoir avec le CI+, simplement le consommateur, le CI+ est un développement de Nagravision en collaboration avec canal+ ….

    Alors pourquoi ne pas laisser le CI+ uniquement pour canal (voir les envoyer simplement péter… Canal pliera assez vite vu le nombre d’abo en suisse romande) et d’enfin arrêter d’em***der les autres consommateurs qui ont un téléviseur ou enregistreur DVB-T/C respectant les spécifications DVB et possédant un slot CI, qui est encore le standard reconnu en la matière ? (le CI+ étant une norme propriétaire de Kudelski, Sony, Philips, etc… pour laquelle le fabricant désireux d’intégrer un slot compatible sur un appareil doit acquérir licence)

    Cablecom n’a pas une grande volonté a agir en ce sens….. Déjà qu’ils font payer la HD (TF1, France2, M6) que l’ont peut recevoir GRATUITEMENT si on a la chance de capter le R5 de la TNT française ! Mais bon, ça c’est un autre débat…

    Je pense qu’il est également bon de rappeler que sur la concession de diffusion numérique délivrée à Cablecom par l’OFCOM en 2007, il était déjà bien spécifié que la réception du signal ne pouvait en aucun cas être liée à un modèle particulier de récepteur (libre choix du récepteur) …. Cet article de la concession n’est, à l’heure actuelle, pas encore respecté, vu qu’actuellement le CI+ n’est pas reconnu comme « spécification standard » est qu’il n’équipe pas tous les modèles d’appareils permettant la réception et le décryptage des programmes DVB-C !!!! Cela vaudrait tout de même la peine de se poser la question si il n’y a pas certain actionnaires de Swisscable, UPC Suisse voir de Kudelski au gouvernement ?!?

    Étant donné que la réception numérique de base est « inclue dans le raccordement câblé de cablecom » je vais, pour ma part, simplement diviser par deux le payement de l’abonnement du raccordement (première position) sur la prochaine facture de Cablecom (Sitel) et attendre qu’ils me relancent ! Je sens que l’on va bien rigoler, surtout si d’autres couillons ont la même idée !!! 😉

    Salutations à tous.

  12. P.S: Trouvez-vous que c’est vraiment un hasard si il y a eut redistribution des décastères au sein du conseil fédéral et que Simonetta Sommaruga n’a pas hérité du DETEC comme cela aurait été logique (en remplaçant M. Leuenberger) ????

    Étrange n’est-il-pas ? 😉

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