Libre choix du décodeur: la balle est maintenant dans le camp des Chambres fédérales

Les utilisateurs de la télévision numérique doivent pouvoir choisir librement leur décodeur. Le Conseil fédéral propose au Parlement une révision en ce sens de la loi sur la radio et la télévision.

Pour recevoir des programmes de télévision numérique, il faut disposer d’un appareil de réception (décodeur), qui transforme le signal numérique en images et décrypte les programmes codés. La modification de la loi crée le fondement juridique permettant d’introduire dans l’ordonnance sur la radio et la télévision une disposition qui assure aux utilisateurs le libre choix de leur appareil de réception. Ainsi les consommateurs ne seront plus contraints d’utiliser le décodeur de leur opérateur de réseau câblé pour recevoir certaines offres numériques.

Cette modification de la loi répond à la demande formulée dans une motion déposée en 2007 par Simonetta Sommaruga, conseillère aux Etats. En été 2009, le Parlement l’a transmise au Conseil fédéral avec un texte révisé.

Le message va être traité dorénavant par les Chambres fédérales. Le texte modifié n’entrera pas en vigueur avant 2012.

Je lirai tout ça ce week-end histoire de voir si il y a des modifications par rapport au texte mis en consultation. Je reviendrai sur ce sujet la semaine prochaine.

– Message concernant la modification de la LRTV – libre choix du décodeur

– Voir la réaction de Swisscable

© pm (c)

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5 commentaires

  1. concernant l’offre numérique de base (et non pas les TV à péage comme Canal+), toujours plus de téléréseaux permettent, avec un nouveau poste de télévision, un accès aussi facile que l’analogique (et sans aucune augmentation)!

    en Romandie: http://www.2222.ch/index.php/tnt-reseau.html
    –> dans le cas d’un choix possible (antenne et câble et/ou satellite), effectuer une recherche de type «antenne» bien que vous soyez raccordés au téléréseau. 😉

    à Sion, il faut un syntoniseur numérique dédié au câble (tuner DVB-C).

  2. Donc c’est pas avant 2012 que ça sera obligé?

  3. Ce texte – qui en plus n’est pas du tout en accord avec l’idée de base de la motion Sommaruga – n’a absolument aucune chance de passer la rampe du Parlement…

  4. Peut-être que les parlementaires,qui sont aussi des utilisateurs de TV ne trouvent pas génial de passer par ces box propriétaires….il est claire que la récéption de la TNT française pour certaine région frontalière a eu plus d’impact que cette motion, pourquoi payer pour un téléréseau alors que le bouquet TNT france + TNT suisse peut satisfaire une grande partie des utilisateurs…….et ceci réellement gratuitement.

  5. Je viens de voir ce texte à mon retour de vacances.
    De qui se moque-t-on ?
    L’OFCOM propose de classer la motion suite à cette proposition de modification qui ne respecte pas la volonté exprimée dans la motion et entérine l’utilisation de systèmes type CI+ même pour les chaines de base.

    Il manque un article 65b qui dirait simplement:
    Le cryptage des chaines de base est interdit.

    A l’exception, peut-être, de la télévision sur IP qui pour moi fait encore office de cas particulier à cause du manque de maturité du marché au niveau technique (pas vraiment de standard accepté par tout le monde) et commercial.

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