951 réponses à la consultation sur le libre choix du décodeur

L’OFCOM a reçu 951 réponses à l’issue de la consultation relative à une modification de loi concernant le libre choix du décodeur pour la réception de programmes de télévision numérique. Sur ce nombre, 906 provenaient de particuliers. L’OFCOM publie le rapport de consultation ainsi que les 45 réponses émanant des organisations d’intérêt et des autres milieux intéressés.

La plupart des commentaires portent essentiellement sur la nécessité d’une réglementation du marché de la télévision numérique ainsi que sur l’utilisation de l’interface CI+ (au lieu de l’interface CI). Un très grand nombre de particuliers se prononce contre l’utilisation de l’interface CI+. Ils demandent en outre une interdiction du cryptage de base.

Pour recevoir des programmes de télévision numérique, il faut disposer d’un appareil de réception (décodeur), qui transforme le signal numérique en images et décrypte les programmes codés. Le projet de loi entend assurer aux consommateurs le libre choix de leur appareil de réception, sans qu’ils soient contraints d’utiliser le décodeur de leur fournisseur de services de télécommunication pour recevoir certaines offres numériques.

La modification de l’art. 65a de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) répond à la demande formulée dans une motion déposée en 2007 par Madame Sommaruga, conseillère aux Etats; en été 2009, le Parlement l’a transmise au Conseil fédéral avec le texte révisé. Le projet définitif devrait être remis au Parlement à l’automne 2010. Sauf décision contraire de ce dernier, le texte modifié entrera en vigueur en 2012 au plus tôt.

Quelques points intéressants relevés dans la synthèse

– L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a reçu 951 avis, dont 906 transmis par des particuliers. A noter qu’au niveau politique, seule l’UDC du Valais Romand a répondu à la consultation.

– La question fondamentale de la nécessité d’une réglementation du marché de la télévision numérique et l’utilisation de l’interface CI+ (au lieu de CI) sont celles qui ont suscité le plus de commentaires.

– La grande majorité des citoyens se sont dits défavorables à l’utilisation de l’interface CI+. Ils ont aussi pour la plupart réclamé une interdiction générale du cryptage.

– La FPC, la FRC, l’acsi, Greenpeace, le WWF et la SES exigent que la question de la consommation d’électricité des décodeurs occupe une place importante lors des discussions sur la réglementation.

– Considérant que le marché de la télévision numérique est concurrentiel, certains estiment que la réglementation est inutile (Cablecom, Swisscom, Swisscable, asut, Orange, Finecom, Presse Suisse, Pro Sieben, Sat 1, economiesuisse).

– Pour d’autres, ce projet de loi ne va pas assez loin. Certains souhaitent ou réclament une interdiction générale du cryptage (FPC, FRC, acsi, InterGGA, HEV, MV, hotelleriesuisse, Gastrosuisse, Greenpeace, WWF, SES et UDC Valais Romand).

– Selon FPC, FRC, acsi, USRT, InterGGA, usam, MV, HEV, GastroSuisse, hotelleriesuisse, Migros, UDC Valais Romand, Greenpeace, WWF, SES, ainsi que la grande majorité des particuliers l’interface CI+ restreint considérablement les droits des consommateurs. Elle pourrait par exemple constituer un obstacle à l’enregistrement de certains programmes ou rendre impossible l’avance rapide dans un enregistrement (FPC, FRC, acsi, InterGGA, MV, HEV, GastroSuisse, hotelleriesuisse, UDC Valais Romand).

– De nombreux participants craignent que l’introduction de la CI+ contribue à accroître le nombre de décodeurs en service, ce qui se traduirait par une forte consommation d’électricité (FPC, FRC, acsi, Greenpeace, WWF, SES, usam, MV, GastroSuisse, hotelleriesuisse, UDC Valais Romand). C’est la raison pour laquelle certains ont demandé d’interdire purement et simplement l’application de l’interface CI+.

– Cablecom, Swisscable, l’asut, Finecom, l’usam, Pro Sieben et Sat 1 estiment que l’exception pour l’IPTV constitue une distorsion indésirable et injustifiée de la concurrence et sont opposés à la réglementation.

– Swisscom, Sunrise, Orange, l’USRT, Arbus, la FPC, la FRC, l’acsi et l’UDC Valais Romand approuvent l’exception faite pour l’IPTV, invoquant notamment la jeunesse et la particularité de la technologie, ainsi que l’absence d’une norme IPTV pour les récepteurs.

– La FPC, la FRC, l’acsi, l’USRT, MV, la HEV, GastroSuisse et hotelleriesuisse proposent d’étendre l’offre de base à environ 100 programmes au lieu des 50 prévu par le projet de loi; Arbus en suggère 75. Pour GastroSuisse et hotelleriesuisse, les principaux programmes HD (p. ex. HD-Suisse) devraient aussi figurer dans l’offre de base.

– Cablecom, Swisscable, l’asut, Finecom, Orange, l’usam et Migros déplorent que les programmes must-carry ne soient pas mentionnés expressément dans le texte de l’ordonnance. En outre, Cablecom, Swisscable, l’asut, Finecom et Orange soulignent le fait que la disposition entraîne un élargissement de l’offre must-carry. Swisscable, Cablecom et Finecom demandent la suppression de cette disposition.

– Voir les prises de positions détaillées

© pm (c)

Billets similaires:

Tags: , ,

/*

3 commentaires

  1. le terme «cryptage de base.» en bon français ne veut pas dire grand-chose! les TV sont chiffrées ou en clair… 😉
    c’est une mauvaise traduction de l’allemand… –> « Grundverschlüsselung ».

    on parle en fait du «chiffrement de l’offre numérique de base», incluse en principe dans l’abonnement au téléréseau.
    à ne surtout pas confondre avec les TV à péage (Canal+, ciné, sports, X, etc…).

  2. « C’est la raison pour laquelle certains ont demandé d’interdire purement et simplement l’application de l’interface CI+. »

    Oui, pour l’offre de base, mais l’interface CI+ est utile pour les chaînes supplémentaires francophones et étrangères (Canal+, ciné, sports, X, etc…)

  3. Cette déclaration sera source de grand blocage !
    Cablecom, Swisscable, l’asut, Finecom, l’usam, Pro Sieben et Sat 1 estiment que l’exception pour l’IPTV constitue une distorsion indésirable et injustifiée de la concurrence et sont opposés à la réglementation.

    Avec de telle propos, on peut être certain que cela va coincer à tous les étages.

    Et diable que viennent faire les chaines allemandes Pro Sieben et Sat 1 dans cette affaire purement suisse, c’est de l’ingérence … inacceptable.

    Ensuite, je constate, sans surprise qu’il y a 2 blocs qui s’affrontent, les milieux économiques favorable à tout crypter pour maximiser les gains, et les associations de consommateurs qui sont contre le cryptage des chaines généralistes.

    Ensuite l’UDC Valais Romand vient nous jouer son petit tour électoral populiste, car ne soyons pas dupe, l’UDC défend avant tout les milieux économiques, pas vraiment les consommateurs …

Répondre

Créez en moins d'une minute votre avatar personnel sur gravatar.com.

You can use these tags: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

*


 

Traduction

Archives