On apprend cette semaine par la Handelszeitung que le Tribunal administratif fédéral rendra son verdict d’ici la fin de l’année concernant le refus de Swisscom de respecter la loi en proposant une offre à haut-débit (bitstream).

Pour rappel, la LTC entrée en vigueur le 1er avril 2007 prévoit que l’opérateur historique doit offrir une solution haut-débit à ses concurrents pour une durée de 4 ans. Temps permettant aux fournisseurs alternatifs de déployer leurs propres infrastructures. En mars 2007, Swisscom annonçait qu’elle ne se sentait par concernée par cet article de loi ne s’estimant pas en position dominante. En novembre 2007, la ComCom et la Comco confirmaient que Swisscom devait respecter la loi.

Malheureusement pour le consommateur, Swisscom avait alors décidé de s’obstiner en ne se pliant ni à la loi, ni aux décisions de la Comcom et de la Comco et avait fait recours au Tribunal administratif fédéral.

Est-ce encore nécessaire?
Alors que plusieurs fournisseurs dégroupent depuis plusieurs mois des centraux on peut se demander si cette offre haut-débit a encore une sens aujourd’hui. Pour les villes sans doute pas! Par contre, pour les régions phériphériques, qui pour certaines ne seront sans doute jamais dégroupées, cette offre prévue par la loi a encore toute sa raison d’être. En effet, même si après 4 ans Swisscom retrouve dans ces régions son monopole, elle ne pourra pas en même temps augmenter ses prix. Pour les consommateurs concernés, c’est donc tout ça de gagné!

© pm

Billets similaires:

• Haut-débit: Swisscom désavoué par le Tribunal Fédéral
• Exclu: un an d’avance pour Sunrise dans le dégroupage!
• Modification de la LTC: la Comco veut accelérer le mouvement
• Libéralisation: quelle issue pour l’offre « haut débit »?
• Réglementation ex-ante ou ex-post: exemple avec l’offre haut-débit