La nouvelle LTC prévoit que Swisscom l’opérateur dominant sur le marché doit offrir aux opérateurs alternatifs une offre haut-débit (bitrate) limitée à 4 ans; période pendant laquelle les nouveaux opérateurs doivent investir dans leurs propres infrastructures. Cette disposition prévue par la loi est surtout importante dans les zones décentrées qui ne profiteront pas ou très tard des offres dégroupées. Swisscom, estimant n’être pas en position dominante refuse depuis avril 2007 d’offrir cette variante et a fait recours contre les décisions de la ComCom et de la Comco auprès du Tribunal administratif fédéral.

La plupart des observateurs estiment que c’est uniquement un moyen pour Swisscom de retarder les choses, d’ailleurs, même sur son site internet le géant bleu part du principe que la LTC devra être respectée: « L’année 2006 a été marquée pour le marché suisse des télécommunications par un événement de taille: la décision prise en mars par le Parlement suisse d’une libéralisation de la boucle locale (« dernier kilomètre »). Les concurrents de Swisscom obtiennent ainsi sur le réseau de cuivre l’accès intégral au raccordement d’abonné, aux conduits de câbles et aux lignes ainsi que l’accès Internet à haut débit (ce dernier étant limité à une durée de quatre ans). Le dégroupage du dernier kilomètre est considéré comme un pas important sur la voie de la libéralisation totale du marché suisse des télécommunications et il doit renforcer la concurrence entre les opérateurs. » Il est cependant intéressant de voir que sur le forum allo.ch certains semblent bien plus optimistes quant à la décision que devrait tomber prochainement. Un collaborateur du géant bleu, très impliqué et toujours présent pour défendre ce qu’il pense être les intérêts de son employeur estime par exemple les chances de succès de Swisscom à 50%. Il y a par conséquent de quoi semer le doute dans les esprits.

Mais ne nous trompons pas, le Tribunal fédéral se prononcera bien sur la question de savoir si oui ou non Swisscom occupe une position dominante dans le haut-débit, vu que la loi utilise ce terme là et pas sur le bien fondé ou non de la loi. Ceci alors même que cette loi a été conçue tout exprès pour ouvrir un marché réservé jusque là à Swisscom. Ce serait vraiment intéressant qu’une loi conçue précisément pour Swisscom ne concerne tout d’un coup pas le géant bleu. Et si c’est le cas, ce sera un cruel désaveux pour le Parlement et le Conseil fédéral.

© pm

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