Le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) annonce ce matin que dans le cadre de l’enquête portant sur la politique de prix en matière d’ADSL, Swisscom a abusé de sa position dominante. Le secrétariat demande ainsi à la Commission de constater le caractère abusif de cette politique et de prononcer une sanction à l’encontre de Swisscom. Sanction estimée à 237 millions de francs!

Annonce surprenante
Cette annonce a de quoi surprendre. Comme je l’annonçais il y a quelques jours, le Tribunal administratif fédéral rendra son verdict ces prochaines semaines concernant l’offre « bitstream » et répondra à l’unique question importante: Swisscom occupe-t-elle une position dominante dans le haut-débit ou non. En cas de réponse positive, Swisscom n’aura pas d’autre choix que de passer à la caisse. Dans le cas contraire, c’est toute l’argumentation de la Comco qui s’écroule comme un château de cartes; la Comco pourra bien exiger quelques centaines de millions d’amendes mais au final rien n’obligera le géant bleu de s’y acquitter. D’ailleurs, en téléphonie mobile également, Swisscom consteste une amende de 330 millions prononcée par la Comco pour abus de position dominante! Difficile de comprendre pourquoi la Comco n’a pas attendu la décision du TF? Ou alors ils la connaissent peut-être déjà!

6 ans pour arriver à une conclusion contestable
Les premières plaintes des fournisseurs d’accès à Internet datent de 2002! Il faut attendre 2008 pour que la Comco arrive à une conclusion qui coule de source, conclusion qui pourra encore faire l’objet de batailles juridiques de plusieurs années… Pendant tout ce temps c’est le consommateur qui paie des prix surfaits; et même si au final Swisscom sera obligé de passer à la caisse, rien n’indique que les centaines de millions d’amendes profitent aux consommateurs. Il y a pas conséquent vraiment quelque chose qui ne fonctionne pas dans le système! C’est d’ailleurs ce que dénonçaient dans leur conférence de presse commune du 28 août 2008, la ComCom, la Commission de la concurrence et les responsables de la surveillance des prix. Ils ont montré que la loi sur les télécommunications actuellement en vigueur offre peu de moyens pour garantir une concurrence équitable. Ils ont réclamé une révision partielle de la loi. Des instruments plus pratiques doivent permettre aux autorités d’intervenir dans la fixation des prix en cas de suspicion d’abus de marché par une entreprise qui le domine.

Tirer des leçons pour le futur
Ces prochaines années, avec la fibre optique, les investissements dans le réseau seront très importants. Malheureusement, les milliards payés en trop par les consommateurs suisses depuis des années ont été distribués aux actionnaires (y compris la Confédération) ou investis à l’étranger; ils ne profiteront donc absolument pas aux consommateurs de notre pays. Il est donc impératif que le législateur mette en place des conditions cadres permettant aux habitants de notre pays de bénéficier d’un réseau à la pointe de la technologie au moindre coût. Il faut absolument qu’on ne se retrouve pas dans 10 ans dans la même situation qu’aujourd’hui. Les politiques ont la responsabilité de faire en sorte que le client paie le prix « juste » dès le départ!

Décision de TF encore plus attendue
Aussi étonnant que cela puisse paraître au vu des chiffres, Swisscom estime ne pas être en situation de position dominante dans le haut-débit. Pas plus tard que hier, un porte-parole de Swisscom m’affirmait être très confiant quant à la décision du Tribunal fédéral administratif qui doit tomber tout bientôt. Du côté de Sunrise, on m’affirme aujourd’hui qu’il ne fait presque aucun doute que le TF suivra la Comcom et la Comco et confirmera la position dominante de Swisscom, toujours selon Sunrise, le contraire serait une énorme surprise. Difficile donc dans ces conditions de savoir qui sera déçu lors de l’annonce du verdict. En ce qui me concerne, je ne vois franchement pas comment alors que chaque année le géant bleu augmente ses parts de marché dans le haut-débit le TF pourrait arriver à des conclusions contraires…

Le marché bouge très vite
Cependant, si la position dominante de Swisscom ne fait aucun doute aujourd’hui, rien n’indique que ce sera encore le cas dans 5 ans. Sur le marché de la fibre, tout dépendra des accords que le géant bleu pourra conclure avec des villes. Si Swisscom peut annoncer rapidement un accord avec une ville de moyenne à grande importance, il y a de fortes chances que cela fasse boule de neige et que le géant bleu conserve sa position dominante et le marché devra faire l’objet d’une régulation étroitement surveillée. Dans le cas contraire, cela risque d’être une sacrée pagaille et le risque est très grand que la fracture ville/campagne devienne très importante.

Difficile de savoir qu’elle situation sera la meilleure pour le client!

© pm

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