Service universel: La ComCom a cédé face à Swisscom

Le service universel coûte cher et impose de nombreuses contraintes à Swisscom. Dans le cadre de l’attribution de la concession du service universel pour la période de 2008 à 2017, le Conseil Fédéral estimait, d’après les chiffres donnés par Swisscom à 150 millions par an le coût du service universel pour l’opérateur. Par conséquent,Swisscom pourrait se faire rembourser ces 150 millions par la Confédération. Mais il y a un mais. Pour bénéficier de cela l’opérateur devrait permettre à l’OFCOM de mettre son nez dans ses comptes. Aujourd’hui, le géant bleu préfère donc payer 150 millions par an de sa poche plutôt que de voir l’Ofcom venir fouiner dans sa compatabilité.

La concession est octoyée pour 10 ans, selon la Comcom, Swisscom devait décider avant l’attribution de la concession et pour toute la période si il désirait ou non toucher une compensation financière. L’appel d’offres était d’ailleurs très clair, il précise que «l’entreprise doit, le cas échéant, indiquer le montant requis pour chacune des années composant la durée de la concession».

Le« communiqué » de ce jour est lui aussi très clair: « Swisscom a renoncé à demander une compensation financière pour les cinq premières années de la concession. Elle pourrait toutefois en demander une pour les années suivantes. La ComCom examinerait alors une éventuelle demande et fixerait la compensation financière sur la base du coût effectif ».

On peut donc se demander qui fixe les règles sur le service universel. La Confédération ou Swisscom?

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